Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations fournies par [[À COMPLÉTER : raison sociale exacte]](ci-après « la maison Tchéyila »), à savoir :

• la décoration et scénographie d'événements (mariages, célébrations privées, événements corporate) ;
• la création de sites de mariage digitaux et d'invitations digitales animées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et sa durée de validité (par défaut trente jours).

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu au paragraphe suivant.

3. Prix, acompte et solde

Les prix sont exprimés en euros. La mention TVA figure sur le devis selon le régime applicable : [[À COMPLÉTER : régime TVA applicable (TVA au taux légal, ou franchise en base de TVA - article 293 B du CGI)]].

Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de 30 % du prix total est exigé à la signature pour valider la commande ;
• un second versement de 40 % est dû trente jours avant la date de l'événement ;
• le solde de 30 % est réglé au plus tard sept jours avant l'événement.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (lorsque le client est un professionnel).

4. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'acompte reste acquis à la maison Tchéyila à titre d'indemnité forfaitaire.

Selon la date d'annulation avant l'événement :

• plus de 90 jours avant : l'acompte reste dû ;
• entre 90 et 30 jours avant : 60 % du prix total est dû ;
• moins de 30 jours avant : 100 % du prix total est dû.

Un report peut être proposé une seule fois, sous réserve de disponibilité, dans un délai maximum de 12 mois. Il pourra donner lieu à un réajustement tarifaire si la nouvelle date implique des surcoûts (haute saison, prestataires, matériel).

5. Droit de rétractation (client consommateur, vente à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier qui souscrit une prestation à distancedispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations de décoration et de coordination d'événement, exécutées à une date convenue, relèvent de ce régime et le droit de rétractation ne s'y applique donc pas.

Le client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, en écrivant à contact@tcheyila.fr ou par courrier à [[À COMPLÉTER : adresse postale de la maison]].

6. Exécution de la prestation

La maison Tchéyila s'engage à exécuter ses prestations avec le soin d'un professionnel avisé. Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Pour les sites de mariage digitaux, la livraison intervient dans le délai indiqué au devis à compter de la réception complète des contenus (photos, vidéos, textes, RSVP).

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit àcontact@tcheyila.fr dans un délai de trente (30) jours suivant l'événement ou la livraison de la prestation.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné par la maison : [[À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation]].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Responsabilité

La responsabilité de la maison Tchéyila est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : [[À COMPLÉTER : assureur et numéro de contrat RC pro]]. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité.